Toucher les allocations chômage pour créer son entreprise
Le dispositif Démission-reconversion
Un filet de sécurité pour vous lancer dans l’entrepreneuriat
Le dispositif Démission-reconversion a un objectif : faciliter les projets de création/reprise d’entreprise ou de reconversion en permettant aux salariés d’accéder, sous conditions, à l’allocation chômage après avoir démissionné.
Si vous avez besoin d’acquérir de nouvelles compétences – que ce soit pour comprendre comment créer une société et assurer votre rôle de gérant, lancer une activité sous le régime de la micro-entreprise ou maîtriser de nouveaux savoir-faire – vous avez également la possibilité de suivre une formation.
En synthèse, le dispositif est ouvert aux salariés qui souhaitent :
- créer/reprendre une entreprise,
- créer/reprendre une entreprise + se former,
- uniquement se former.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage après une démission ?
Pour bénéficier du dispositif Démission-reconversion, et donc avoir droit aux allocations chômage pour mener à bien votre projet professionnel, vous devez remplir obligatoirement 2 conditions.
- Être en CDI, que ce soit à temps complet ou à temps partiel,
- Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 ans en continu (l’équivalent de 1 300 jours). Attention, les congés sans solde ou sabbatiques, comme les périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.
Quel calcul des allocations chômage ?
Lorsque votre demande est acceptée pour bénéficier du dispositif Démission-reconversion, la démission n’a pas d’impact sur le versement de l’allocation chômage. Celui-ci est le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Afin d’estimer plus précisément le montant de vos allocations chômage en fonction de votre profil et de votre activité, utilisez directement le simulateur de France Travail.
Pour rappel, le montant de votre allocation chômage est calculé par France Travail à partir de 3 critères :
- vos anciens salaires (primes inclues),
- vos modes d’activités (temps plein ou temps partiel),
- les éventuelles pensions perçues.
Quels sont les acteurs impliqués ?
Avec le dispositif Démission-reconversion, vous échangerez avec 3 acteurs différents.
- Le Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) qui joue un rôle d’accompagnement dans l’élaboration du projet de reconversion. C’est également lui qui intervient pour identifier la structure susceptible de prendre en charge les frais pédagogiques de votre formation, le cas échéant.
- Transitions Pro qui a la responsabilité de valider, ou non, votre demande pour bénéficier de la Démission-reconversion. Pour cela, nous examinons le caractère réel et sérieux de votre projet, ainsi que la cohérence et la pertinence des informations transmises. Le versement de l’assurance chômage n’est cependant pas assuré par Transitions Pro mais bien par France Travail.
- France Travail (anciennement Pôle emploi) qui définit le montant de votre allocation chômage et se charge de vous verser vos indemnités après avoir vérifié si vous êtes éligible.
Démission pour création d’entreprise : les démarches à entreprendre
Étape 1 : rencontrer un CEP
Le Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) est un service public gratuit et individuel. S’il est facultatif de faire appel à ses compétences dans le cadre d’autres dispositifs (comme le Projet de Transition Professionnelle), il est cependant obligatoire de le rencontrer pour bénéficier du dispositif Démission-reconversion.
Quels sont les avantages à vous faire accompagner par un Conseiller en Évolution Professionnelle ?
- Vous analysez ensemble vos compétences personnelles et professionnelles.
- Vous profitez d’un temps d’échange entièrement personnalisé pour faire le point sur votre parcours professionnel et vos aspirations.
- Vous définissez une stratégie d’évolution professionnelle adaptée à votre situation, en fonction de votre âge, de votre emploi, de votre lieu de travail, etc.
Véritable expert de la reconversion professionnelle, le CEP est garant du sérieux et de la qualité de votre projet. À ses côtés, vous bénéficiez de conseils précieux, tant au niveau des acteurs à contacter pour réaliser votre reconversion qu’aux formations et financements disponibles.
- Pour contacter le CEP le plus proche de chez vous, direction sur mon-cep.org !
Bon à savoir : le CEP est accessible en présentiel partout en France, mais si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de planifier des rendez-vous à distance.
Étape 2 : créer votre espace personnel
Pour faire une demande afin de bénéficier du dispositif Démission-reconversion, vous devez obligatoirement créer votre espace personnel sur le site du Transitions Pro de votre région. Cela vous permettra de compléter directement en ligne votre dossier.
Étape 3 : compléter votre dossier
Le montage du dossier est une étape très importante pour pouvoir bénéficier du dispositif Démission-reconversion. Nous vous recommandons d’y être particulièrement attentif afin de rassembler les bonnes pièces justificatives (par exemple pour un projet de création/reprise d’entreprise, il est indispensable de joindre une étude de marché et un plan prévisionnel) et toutes informations complémentaires demandées.
Suivant votre projet (création d’entreprise, formation), vous avez la possibilité de joindre des documents qui vous semblent pertinents : justificatif de stage réalisé dans une société du secteur d’activité visé, échanges avec des professionnels…
Ensuite, lorsque votre dossier est complet, il vous suffit de le déposer en ligne, de le signer et de l’envoyer via votre espace personnel.
Étape 4 : recevoir la réponse de Transitions Pro
Une fois votre dossier Démission-reconversion envoyé, votre Transitions Pro en région est chargé de vérifier les éléments fournis avant de les transmettre à la Commission d’Instruction. Cette dernière est alors missionnée pour examiner le caractère réel et sérieux de votre projet.
Dans le cas de création ou reprise d’une entreprise, la Commission portera une attention particulière :
- aux caractéristiques d’activité du marché de l’entreprise,
- aux modalités de financement et aux ressources financières,
- aux moyens techniques et humains de l’entreprise.
Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Démission-reconversion avant tout pour vous former, la Commission d’Instruction sera vigilante concernant :
- la cohérence de votre projet professionnel dans sa globalité,
- la pertinence de la formation vis-à-vis du métier visé,
- les modalités de financement envisagées,
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
À l’issue de l’examen de votre dossier, si vous obtenez une réponse favorable, vous avez un délai de 6 mois (à compter de la date de délivrance de votre attestation) pour donner votre démission et réaliser votre inscription auprès de France Travail.
À l’inverse, si la Commission d’Instruction émet un avis négatif, vous pouvez toujours déposer un recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de votre notification de décision afin de faire réexaminer votre dossier Démission-reconversion en apportant des nouveaux éléments.
Attention, si vous démissionnez avant que votre demande de Démission-reconversion ne soit acceptée, vous ne pourrez pas percevoir l’allocation chômage. Il est donc important de bien respecter ces 3 points essentiels pour toucher une indemnisation et concrétiser votre projet de reconversion :
1) avoir passé un entretien avec un CEP ;
2) être certain d’avoir l’ancienneté requise ;
3) obtenir un avis positif de Transitions Pro.
Financer votre projet entrepreneurial
ARCE, ACRE, ARE : démystification des acronymes
Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, 3 dispositifs encadrés par France Travail sont compatibles avec le dispositif Démission-reconversion.
- L’aide au retour à l’emploi (ARE), qui permet de percevoir chaque mois une indemnisation mensuelle d’allocation chômage, en plus des rémunérations perçues grâce à votre activité en tant qu’entrepreneur.
- L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) qui permet de percevoir, en deux fois, une partie des allocations chômage sous la forme de capital établi (en fonction des droits restants à l’allocation chômage).
- L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) qui permet d’obtenir une exonération temporaire de vos cotisations sociales pendant un temps défini.
Comparaison entre l’ARCE et l’ACRE
Il est tentant de confondre l’ARCE et l’ACRE, tant les acronymes se ressemblent ! Pourtant, ces deux dispositifs d’aide financière sont très différents.
- L’ACRE concerne directement l’entreprise, puisqu’elle offre la possibilité d’être exonéré partiellement ou totalement des cotisations sociales, tandis que l’ARCE est directement versée au créateur ou repreneur d’entreprise. Avec l’ARCE, il est possible de réinjecter la somme perçue dans l’entreprise (par exemple pour investir dans des équipements ou des stocks afin de lancer son activité), mais ce n’est pas obligatoire.
- D’une durée de 12 mois maximum, l’ACRE peut se cumuler avec l’ARE. Par contre, le cumul de l’ARCE et ARE n’est pas possible : le versement de l’ARCE stoppera le versement mensuel de l’ARE.
Critères d’éligibilité aux aides
L’ARE, l’ARCE et l’ACRE sont des dispositifs encadrés par France Travail et interdépendants.
- Pour bénéficier de l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, non renouvellement de CDD) ou avoir démissionné dans le cadre du dispositif Démission-reconversion.
- Pour bénéficier de l’ACRE, il faut être au lancement de son activité et ne pas avoir bénéficié de cette aide durant les 3 dernières années.
- Pour bénéficier de l’ARCE, 3 conditions doivent être remplies :
1) créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail ;
2) être inscrit à France Travail et bénéficier de l’ARE ;
3) bénéficier de l’ACRE.
Si vous résidez en outre-mer, vous pouvez profiter d’exonérations spécifiques différentes pour l’ACRE auprès de France Travail. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre caisse générale de Sécurité sociale.
Conseils pour maximiser vos chances de succès
Ne négligez pas une planification minutieuse !
Pour convaincre la Commission d’Instruction de Transitions Pro de la pertinence de votre projet professionnel, il est important d’être organisé et méthodique pour avancer pas à pas et de manière efficace. En effet, vous devrez justifier d’un certain nombre de démarches (réalisation d’une étude de marché, sollicitation des banques…) et fournir plusieurs documents, qui vous serviront autant à lancer votre activité qu’à monter votre dossier pour bénéficier du dispositif Démission-reconversion.
N’hésitez pas à tenir un planning afin de visualiser les tâches à effectuer, les rendez-vous à venir et les échéances à tenir.
Soyez bien accompagné
Gardez en mémoire qu’il est primordial de vous faire accompagner pour mettre toutes les chances de votre côté et faire aboutir votre projet de reconversion. Mieux vaut pouvoir vous appuyer sur l’aide d’une personne experte en la matière ! Ainsi, n’hésitez pas à solliciter autant que nécessaire le CEP, notamment lors de l’étape cruciale de la constitution de votre dossier Démission-reconversion.
Notez que d’autres acteurs peuvent vous soutenir et répondre à vos interrogations afin de mieux vous préparer à votre futur rôle de dirigeant d’une entreprise, comme la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) ou la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) en fonction du secteur d’activité visé. Les équipes de France Travail peuvent aussi vous répondre en cas d’interrogation sur l’ouverture de vos droits et le montant/maintien de vos indemnités chômage.
Transitions Pro vous aide à chaque étape
Mobilisées dans chaque région, les équipes de Transitions Pro sont également disponibles pour vous aider à y voir plus clair. Profitez des ateliers collectifs ou de rendez-vous individuels avec un expert pour bien préparer votre reconversion via le dispositif Démission-reconversion, mais aussi des webinaires, des tutos et des outils en ligne pour mieux appréhender les subtilités du dispositif, ainsi que les démarches à suivre.
Transitions Pro est à vos côtés pour que votre reconversion et votre création d’entreprise soit synonyme de réussite.