Démissionner pour créer une entreprise : comment toucher le chômage ?

Est-ce que je peux démissionner pour créer mon entreprise ?

Que dit la loi ?

Considérée comme une décision volontaire, la démission ne vous permet normalement pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Mais dans certaines situations, la loi l’autorise. C’est le cas pour un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Cela fait partie des motifs de démission dit légitimes de Pôle emploi.

CDI ou CDD : quelles différences en cas de démission ?

Démissionner d’un CDD pour créer une entreprise peut s’avérer plus compliqué que lorsque l’on est en CDI. Il n’est techniquement pas possible de démissionner d’un CDD. Le contrat peut, en revanche, être rompu de façon anticipée sous certaines conditions (accord entre l’employeur et le salarié, faute grave de la part de l’employeur ou encore pour inaptitude médicale). Mais si vous êtes à l’origine de la rupture du contrat, vous n’aurez pas les mêmes droits qu’un salarié démissionnaire d’un CDI (indemnités, ARE, etc.). Pour y avoir droit, il faudra attendre la fin de votre contrat à durée déterminée.

Quels sont les projets concernés ?

Il s’agit de projets de création ou de reprise d’entreprise. Il peut aussi s’agir d’un projet de formation pour une reconversion professionnelle.

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission ?

Avant de démissionner, il est impératif de vérifier que vous remplissez les conditions qui permettent de bénéficier du dispositif Démission-Reconversion, au risque de ne pas pouvoir prétendre à l’allocation chômage.

Justifier de 5 ans d’activité salariée continue

Vous devez être en CDI au moment de la démission et justifier de 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois, soit 5 ans. Cela concerne aussi bien les contrats à temps plein que partiel, chez un ou plusieurs employeurs. Il s’agit bien d’une activité continue, aussi, si vous avez cumulé 1 300 jours sur deux contrats de travail mais que vous avez eu une interruption de travail entre ces deux activités, ça ne compte pas.

Demander conseil à un CEP avant de démissionner

Votre projet de création d’entreprise doit tenir la route. C’est grâce au CEP, le Conseiller en Évolution Professionnelle, que vous pourrez faire le point et solidifier votre projet, gratuitement, sans que votre employeur n’en ait connaissance. C’est aussi lors de ce rendez-vous qu’il sera opportun d’étudier les différentes solutions existantes et de vérifier que le dispositif Démission-reconversion est le plus adapté à votre situation.

Attester du caractère sérieux et solide de son projet de création ou de reprise d’entreprise

Vous ne pourrez pas faire aboutir votre projet de création d’entreprise si vous ne démontrez pas son caractère réel et sérieux. C’est grâce au point préalable que vous aurez fait avec le CEP que vous pourrez monter un dossier solide, un dossier qui passera ensuite devant la commission de validation de votre région. Cette dernière s’engage à se prononcer dans un délai de 2 mois.

Remplir les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Tout le monde n’est pas éligible au chômage, quelques conditions s’appliquent :

• il faut vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail,
• vous devez résider sur le territoire national dans lequel s’appliquent les règles de l’assurance chômage,
• vous devez être apte à l’exercice physique d’un emploi,
• vous devez vous engager à être dans une recherche active d’emploi et mettre en place des actions comme la formation ou la création ou reprise d’une entreprise,
• si vous avez quitté volontairement votre emploi, il faut pouvoir prouver le caractère légitime de votre démission.

Les démarches pour toucher le chômage suite à un projet de reconversion pour création d’entreprise

Se faire accompagner par un CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle)

Il s’agit d’une étape obligatoire. Le rendez-vous avec un CEP doit être effectué impérativement avant votre démission sinon vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif Démission-reconversion. Ce rendez-vous peut être pris auprès de l’APEC, de Cap Emploi ou d’un opérateur de votre région.

Faire valider son projet par la commission paritaire Transitions Pro

Transitions Pro va se prononcer sur le caractère réel et sérieux du projet présenté. Seront examinées la cohérence et la pertinence des informations transmises comme les motivations et les compétences professionnelles du salarié, l’offre de services proposée par la future entreprise ainsi que l’analyse du marché, de la clientèle et de la concurrence ou encore les besoins et les moyens de financement envisagés. Si tous ces critères sont validés, Transitions Pro vous remettra une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet. C’est ce document qui fera foi auprès de Pôle emploi pour pouvoir enclencher le versement de vos allocations.

À noter : vous ne devez pas avoir créé votre entreprise ou démissionné avant d’avoir été accepté en commission Transitions Pro.

S’inscrire à Pôle emploi

Une fois votre projet validé, vous allez pouvoir démissionner en toute sécurité et vous inscrire à Pôle emploi. Dernière étape, l’inscription doit s’effectuer dans les 6 mois après validation par la commission. Si Pôle emploi accepte la prise en charge, vous bénéficierez alors de l’ARE au même titre que les autres demandeurs d’emploi.

À noter : pour éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de s’assurer, avant de démissionner, que vous remplissez bien les conditions permettant de percevoir des indemnités de chômage (ancienneté, type de contrat, etc.). Rapprochez-vous de votre CEP ou d’un conseiller Pôle emploi pour effectuer ces vérifications.

Les alternatives possibles à la démission

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous avez la possibilité en tant que salarié de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser votre projet. Il s’agit d’un congé non rémunéré et sa durée est fixée par la convention collective de votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, la durée maximale est de 1 an, renouvelable une fois.

Le contrat à temps partiel

Peu importe que vous soyez en CDD ou en CDI, vous pouvez demander à votre employeur de passer à un contrat à temps partiel. S’il est d’accord, cette solution vous permettra de dégager du temps qui sera réinvesti dans votre projet de création d’entreprise tout en conservant une partie de votre rémunération.

La demande d’une rupture conventionnelle

Il s’agit d’une rupture de contrat à l’amiable entre le salarié et l’employeur qui s’applique uniquement aux salariés en CDI. Si un accord est trouvé, le salarié percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire.

Vous êtes prêt à vous lancer dans un projet de reconversion professionnelle en reprenant ou créant une entreprise ? Faites dès aujourd’hui appel à votre Transitions Pro en région et à un CEP pour être guidé.